Contrôle des autorités
L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la
Chaîne Alimentaire (AFSCA)
est chargée des contrôles. Les frais de contrôle sont
facturés aux entreprises.
Pour autant qu'un système d'autocontrôle remplit les critères
fixés par l'AFSCA, l'autocontrôle devrait pouvoir remplacer
(en partie?) le contrôle des autorités. Les entreprises qui
investissent dans un système d'autocontrôle performant devraient
nécessiter un contrôle officiel moins poussé et pouvoir
bénéficier d'une diminution des rétributions de base.
Les autorités pourraient ainsi se concentrer sur les cas où
l'on constate des failles.
Les autorités s'attellent actuellement à établir
un cadre légal pour l'autocontrôle.
Dans ce cadre, des règles claires quant à l'autocontrôle
s'imposent, prévoyant des prescriptions quant aux paramètres
auxquels un système d'autocontrôle doit satisfaire afin d'être
agréé par l'AFSCA. De même des décisions claires
s'imposent d'urgence quant aux procédures d'agrément.
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